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07 - MARCHANDISES & TRANSPORT

Encadrer juridiquement

le transport de vos marchandises

Encadrer juridiquement

le transport de vos marchandises

Un encadrement juridique spécifique entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur.

Un encadrement juridique spécifique entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur.

— LES INCOTERMS RÉGISSENT VOTRE CONTRAT

Ce sont les incoterms choisis entre vous et votre client qui définissent notamment lequel supporte les risques liés au transport de la marchandise, et à partir de quel moment il y a un transfert des risques entre l'expéditeur et le destinataire.

Ce sont les incoterms choisis entre vous et votre client qui définissent notamment lequel supporte les risques liés au transport de la marchandise, et à partir de quel moment il y a un transfert des risques entre l’expéditeur et le destinataire.

— 4 PRINCIPES DE RESPONSABILITÉ LÉGALE DU TRANSPORTEUR

  • Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise qui lui est confiée

  • Il est présumé responsable

  • L'indemnisation de sa responsabilité est limitée sauf en cas de faute lourde du transporteur

  • Des cas d'exonération de sa responsabilité existent

  • Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise qui lui est confiée

  • Il est présumé responsable

  • L’indemnisation de sa responsabilité est limitée sauf en cas de faute lourde du transporteur

  • Des cas d’exonération de sa responsabilité existent

— COUVERTURE PARAPLUIE

Un contrat parapluie vous permet de couvrir automatiquement vos marchandises en cours de transport, sans démarche supplémentaire à chaque expédition.


Parlons de vos risques

Notre équipe analyse votre situation et vous propose un programme de protection adapté à votre secteur et votre budget.

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